PAT Expertises
Nos 10 années d'expérience vous garantissent un travail sérieux et soigné. Entreprise à taille humaine, nous portons une attention toute particulière à la rédaction et à la fiabilité de nos rapports.
Société de Contrôle et d'Expertise spécialisée dans la réalisation de diagnostics techniques immobiliers. Une équipe composée de techniciens et d’ingénieurs agrées, qui bénéficient d’une formation continue et certifiés auprès d’organismes reconnus.
Des prestations réalisées en conformité avec les normes et réglementations en vigueurs. La conjugaison de nos compétences, de notre savoir faire et de notre rigueur, nous permet depuis plus de dix ans de satisfaire une clientèle composée de particuliers, de notaires, d'avocats, de syndics de copropriété, d'administrateurs de biens, d'institutionnels et de collectivités.
Diagnostic amiante
Pour la vente :
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997,à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
Validité du certificat : définitif en l'absence d'amiante.
Informations complémentaires
Avant travaux ou démolition :
Code de la santé publique art. R1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020
Informations complémentaires
Diagnostic Technique Amiante (DTA) :
Le code de la santé publique (articles 1334-14 à 1334-29) renforce la réglementation "Amiante" existante :
Mise en place d’un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, au plus tard avant le 31 décembre 2005. Informations complémentaires
Diagnostic Performance énergétique
Le décret du 14 septembre 2006 est relatif au diagnostic de performance énergétique mais aussi à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Il s’applique sur toute la France. Le diagnostic performance énergétique, est applicable au 1er novembre 2006 pour les ventes et au 1 er Juillet 2007 à la location.
Validité du diagnostic : 10 ans.
Informations complémentaires
Diagnostic Gaz
Loi n° 2003-8 du 3/01/2003.
Obligatoire pour toute vente de logement possédant une installation intérieure gaz, réalisée depuis plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).
Diagnostic valable 3 ans
Informations complémentaires
Etat des risques naturels et ecologiques
Il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...)et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations(vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.
Validité 6 mois. Article L125-5 du Code de l’Environnement
Arrêté du 13 octobre 2005
Informations complémentaires
Diagnostic sécurité electrique
Pour toute habitation avec une installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.
Validité 3 ans. Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH.
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008 Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines).
Informations complémentaires
Diagnostic Plomb (CREP)
VENTE & LOCATION
L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb - CREP -, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
Validité du diagnostic : 1 an pour la vente et 10 ans pour la location.
Informations complémentaires
Diagnostic Parasitaire
La loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
Validité du diagnostic : 6 mois.
Informations complémentaires
Metrage surface (CARREZ)
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.
Validité du mesurage : durée illimitée en l'absence de modification.
Informations complémentaires
Prêt à taux 0%
Les articles R312-3-1, R331-63 à R331-77 du code de la construction et de l'habitat, les arrêtés du 01/03/78 modifiés et du 4/10/01 exigent un certificat d'habitabilité pour l'octroi d'un prêt. Informations complémentaires
Loi SRU
Ce diagnostic est obligatoire pour toute mise en copropriété d’un immeuble. Nos équipes composées de techniciens et ingénieurs en bâtiment, sont à même d’élaborer le diagnostic technique de vos immeubles, conformément à la nouvelle réglementation SRU. Informations complémentaires
Calcul de tantième de charges
Nous créons ou modifions votre règlement de copropriété en fonction de vos projets : vente partielle ou à la découpe de votre propriété, achat de parties communes, division ou réunion de lots, adaptations réglementaires.
Etat descriptif de division
Nous créons ou modifions votre règlement de copropriété en fonction de vos projets : vente partielle ou à la découpe de votre propriété, achat de parties communes, division ou réunion de lots, adaptations réglementaires.